Conditions Generales De Vente Et De Fonctionnement Du Site Atilebarts

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales déterminent l’ensemble des droits et obligations d’une part, de ATILEBARTS et d’autre part, de l’Acheteur, dans le cadre de la vente d’œuvres d’art sur son système de vente en ligne : le site internet www.atilebarts.com, et ses comptes réseaux sociaux. Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes dispositions avant de passer commande et accepter expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés.

ARTICLE 2 : COMMANDES

  • 1 Validité de la commande

ATILEBARTS met l’Acheteur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des œuvres proposées. Les commandes passées sur www.atilebarts.com sont enregistrées dès la validation de la commande par l’Acheteur.

La commande est confirmée à l’Acheteur et un numéro de commande lui est communiqué. Cette confirmation informe que la commande de l’Acheteur a été prise en compte par ATILEBARTS et non que l’/les œuvre/s commandé/es est/sont disponible/s.

Les données enregistrées par ATILEBARTS sur www.atilebarts.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Acheteur et ATILEBARTS. La durée de validité des commandes est de sept (07) jours à compter de leur validation par l’Acheteur. À l’expiration de ce délai, la commande est annulée.

  • 2 Modification de la commande

Toute modification de commande ne peut être prise en compte que lorsqu’elle est confirmée par écrit par l’Acheteur avant l’expédition du ou des articles. En cas de modification de la commande, la date retenue pour la commande sera la date de confirmation de la prise en compte de la modification.

  • 3 Disponibilité

Les œuvres proposées par ATILEBARTS sont valables dans la limite des stocks disponibles. Il est entendu par stocks les stocks disponibles chez ATILEBARTS ou chez l’artiste.

ARTICLE 3: PRIX

Les articles sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix sont indiqués en en FCFA  toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port.

Des frais de livraison sont facturés à l’Acheteur selon le tarif en vigueur à la date de passation de la commande.

ATILEBARTS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation des commandes.

  • 1 Conditions de paiement

La facture de l’Acheteur est établie par ATILEBARTS et insérée dans le colis contenant les articles commandés.

Le règlement peut se faire par cartes bancaires VISA, par virement sur le compte bancaire ou sur le compte Paypal de ATILEBARTS dont les coordonnées sont communiquées à l’Acheteur au moment de la passation de la commande, par paiement électronique (MTN Mobile Money et Moov Flooz), en espèces, par chèque émis par une banque domiciliée au Bénin ou dans un pays ou ATILEBARTS est représenté, ou par système de transfert d’argent (Western Union, Moneygram et Wari )

Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la validation du paiement de la commande par l’Acheteur. L’encaissement du chèque ou du transfert d’argent est réalisé, sauf disposition contraire convenue avec l’Acheteur, à sa réception.

  • 2 Sécurité du paiement

Afin d’optimiser la sécurité des transactions sur www.atilebarts.com, un système de paiement en ligne SSL (Secured Socket Layer) est proposé à l’Acheteur, qui permet de crypter le numéro de carte bancaire de l’Acheteur et sa date d’expiration.

Pour pouvoir bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, l’Acheteur doit impérativement utiliser les navigateurs compatibles avec le système SSL.

En outre, il sera demandé à l’Acheteur, afin de vérifier que ce dernier est bien en possession physique de la carte bancaire, d’indiquer les trois chiffres (ou cryptogramme visuel) qui figurent au dos de cette dernière lors de la saisie des données bancaires effectuée au moment du paiement de l’achat.

Si la banque du titulaire de la carte bancaire est équipée du protocole 3D Secure, il sera également demandé à l’Acheteur la saisie d’un mot de passe telle que la date de naissance du titulaire de la carte bancaire ou un code dynamique à usage unique.

Ces contrôles supplémentaires permettant de renforcer la sécurité des paiements en ligne.

  • 3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, ATILEBARTS pourra suspendre toutes les commandes en cours de l’Acheteur, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande d’ATILEBARTS.

  • 4 Modalités de remboursement

Quel que soit le mode de paiement de l’achat, tout remboursement de sommes d’argent au profit de l’Acheteur s’effectuera par les voies citées à l’Article 3.2. Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) lui sera le cas échéant demandé. Le remboursement s’effectuera dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la demande.

Le remboursement effectué au profit de l’Acheteur est égal au prix effectivement payé par ce dernier moins d’éventuels frais de transfert d’argent.

ARTICLE 4 : LIVRAISON

  • 1 Modalités

Les livraisons sont effectuées en fonction des stocks disponibles et dans l’ordre d’arrivée des commandes. ATILEBARTS est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

La livraison est effectuée soit par remise directe du ou des articles à l’Acheteur contre signature du bon de livraison par l’Acheteur ou son représentant, soit par simple avis de mise à disposition. Le ou les articles sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors du processus de commande.

L’Acheteur est tenu d’effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison. À ce titre, il est tenu de fournir l’ensemble des informations indispensables à la livraison (nom et prénoms, contacts, adresse exacte, etc.). À défaut, ATILEBARTS ne pourra, en aucun cas, être tenu de ce défaut de livraison.

À défaut de livraison, le ou les articles seront retournés à ATILEBARTS et l’Acheteur devra prendre contact avec ATILEBARTS afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour récupérer son ou ses articles. ATILEBARTS décline toute responsabilité quant au délai de récupération par l’Acheteur de son ou ses articles.

  • 2 Délais

Pour toute commande passée et acceptée avant 14h du lundi au vendredi, ATILEBARTS effectuera la livraison dans un délai correspondant au pays de destination du ou des articles commandés :

  • Bénin : 2 jours ouvrés
  • Zone UEMOA : de 2 à 7 jours ouvrés
  • Europe et Autres pays : de 3 à 10 jours ouvrés

Les commandes passées et acceptées du vendredi après 14h au dimanche minuit seront traitées en priorité le lundi suivant. Pour des commandes passées et acceptées un jour férié ou la veille d’un jour férié, le délai de livraison sera allongé d’un jour.

Le délai de livraison commence à courir à compter de la réception du paiement par ATILEBARTS. Les délais de livraison indiqués correspondent aux délais de traitement de la commande et à la livraison.

Si à la fin du délai de livraison indiqué lors de la commande, le ou les articles n’ont pas été livrés, pour toute autre cause qu’un Cas de Force Majeure tel que définit ci-après, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie. L’Acheteur pourra obtenir restitution de son paiement, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers ATILEBARTS.

  • 3 Risques

La livraison est effectuée par un transporteur ou par un prestataire choisi par ATILEBARTS. Le ou les articles voyagent aux risques et périls d’ATILEBARTS.

  • 5 Suivi de commande

L’acheteur a la possibilité de suivre l’évolution de sa commande en contactant ATILEBARTS par courriel ou par téléphone par le biais du formulaire de contact disponible sur le site web.

 

ARTICLE 5: VICES APPARENTS, NON-CONFORMITE

L’Acheteur est tenu de vérifier l’emballage et la conformité des articles livrés.

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du ou des articles livrés devra être signalée par l’Acheteur dans les 48h à compter de la date de réception des articles par l’Acheteur, en envoyant un courriel par le biais du formulaire de contact accessible sur le site web.

À défaut d’une réclamation effectuée dans le délai précité, les articles livrés seront réputés conformes et acceptés par l’Acheteur.

Aucun article ne pourra être échangé avant d’avoir été réexpédié et réceptionné par ATILEBARTS, en bon état, tel que livré par les soins de ATILEBARTS.

Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à ATILEBARTS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. En cas de non-conformité des articles livrés, ATILEBARTS s’engage à y remédier ou à rembourser l’Acheteur.

ARTICLE 6: DROIT DE RETRACTATION

S’agissant de vente à distance, l’Acheteur dispose d’un délai de trois (03) jours francs à compter de la réception du ou des articles pour se rétracter, sans motif, ni frais à l’exception des frais de retour. La faculté de rétractation peut s’exercer via le formulaire de contact accessible sur le site web et/ou en renvoyant les articles livrés. Les articles dont le remboursement est demandé devront être renvoyés complets et dans leur état d’origine (emballage, accessoires, etc.), en parfait état avec l’original de la facture d’achat à ATILEBARTS à l’adresse indiquée à l’article 7 dans le délai de dix (10) jours francs. Dans ce cas, l’Acheteur sera remboursé des sommes versées au titre des articles facturés et encaissés par ATILEBARTS, au plus tard trente (30) jours suivant l’exercice du droit de rétractation.

Lorsque le délai de dix (10) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. Passé ce délai la commande est considérée comme étant ferme et irrévocable,

 

ARTICLE 7 : DISPONIBILITE D’ATILEBARTS

ATILEBARTS est à la disposition de l’Acheteur du lundi au samedi de 9h à 16h pour répondre à toutes questions sur le fonctionnement des services proposés par ATILEBARTS, ou pour le traitement des réclamations.

L’Acheteur peut écrire à ATILEBARTS par le biais du formulaire de contact disponible sur le site, via ses comptes réseaux sociaux (Facebook, Twitter et Instagram) ou encore via Whatsapp au (+229) 63 6787 63.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE D’ATILEBARTS

La responsabilité d’ATILEBARTS ne pourra en aucun cas être engagée pour des dommages ou accidents directement ou indirectement liés à la manipulation ou à la possession d’articles fournis par ATILEBARTS.

 

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

Les parties ne seront pas responsables de perte, de dommage, de retard, de la non-exécution ou d’une exécution partielle résultant directement ou indirectement d’une cause pouvant être interprétée par un tribunal béninois comme un cas de force majeure (ci-après nommé « Cas de Force Majeure »). Chaque partie notifiera dans les meilleurs délais à l’autre, par écrit, la survenance de tout Cas de Force Majeure. Les obligations de la partie victime du Cas de Force Majeure et, en particulier, les délais requis pour l’exécution de ses obligations, seront suspendues sans qu’elle n’encoure de responsabilité, quelle qu’elle soit.

Les parties s’efforceront, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets des Cas de Force Majeure. Si un Cas de Force Majeure empêche l’une des parties d’exécuter une obligation essentielle au titre d’une commande, chacune des parties pourra annuler la commande concernée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen, sans indemnité pour l’une ou l’autre partie. L’annulation interviendra à la date de réception de la lettre recommandée.

ARTICLE 10 : INFORMATIONS NOMINATIVES

ATILEBARTS prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés.

Conformément aux dispositions de cette loi, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, d’opposition et de rectification pour toute information le concernant en s’adressant à ATILEBARTS par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. L’Acheteur peut exercer ses droits à tout moment, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus au service susvisé.

Les informations recueillies par ATILEBARTS dans le cadre de la vente ne pourront pas être communiquées à des instituts de sondage et d’études pour des analyses s’inscrivant dans le cadre de ses activités. Ces informations pourront seulement être utilisées par ATILEBARTS à des fins commerciales ou informationnelles.

ATILEBARTS ne pourra pas communiquer et/ou céder, à titre gratuit ou onéreux, lesdites informations à des tiers.

ARTICLE 11 : COMPETENCE – CONTESTATION

En cas de litige, ATILEBARTS et l’Acheteur rechercheront un accord amiable avant toute action contentieuse.

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE

Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit OHADA.

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